Chacun chez soi : PLAN DE DELIMITATION - BORNAGE

L'opération de bornage est réalisée par le Géomètre-Expert.

Elle fixe la limite entre deux propriétés contigües et la matérialise de manière apparente.

PROCÉDURE:

Convocation des voisins, Délimitation contradictoire, Bornage ( matérialisation ), Signature d'un procès-verbal de bornage, Publication au Service des Hypothèques.

LES GARANTIES TECHNIQUES :

La valeur technique de cette opération intéresse directement le candidat au permis de construire, le bornage est la SEULE opération permettant :
* de fixer de matière non ambiguë les limites d'une parcelles,
* de calculer la superficie réelle de la parcelle qui peut être très différente de celle du cadastre, ( le plan cadastral n'est qu'un document fiscal dont les limites ne sont pas garanties ),
* de recenser certaines servitudes,
* de savoir si les murs sont mitoyens ou privatifs,
* d'insérer le bâtiment dans le site avec la plus grande sécurité et une précision centimétrique,
* de respecter les prospects requis.

ART. 646 DU CODE CIVIL :

"Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage se fait à frais communs."

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