PLAN DE DELIMITATION - BORNAGE

Les problèmes liés à l'absence de délimitation sont à l'origine des contentieux les plus coûteux en matière de permis de construire.

Les garanties juridiques :

L'opération de délimitation et bornage permet d'éviter dès le départ la quasi-totalité des raisons d'un contentieux avec vos voisins ou avec l'administration.

Un procès-verbal de bornage dressé par le Géomètre-Expert et publié au Service des Hypothèques a force de loi, il fixe et garantit dans le temps les limites de votre propriété.

* Saviez-vous qu'une erreur de 5 cm sur un prospect peut entraîner la démolition d'un bâtiment ou d'une partie de celui-ci ?
* Que ferez-vous si la maison de vos rêves ne contient plus dans votre terrain au moment des travaux ?
* Saviez-vous qu'un voisin peut vous contraindre à acquérir la mitoyenneté du mur sur lequel vous désirez adosser votre bâtiment ?
* Saviez-vous qu'un voisin peut faire interrompre vos travaux pour cette même raison ?

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